La filiation est le lien juridique qui rattache un individu à son père et/ou à sa mère.
La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières :
- par l’effet de la loi
- par la reconnaissance
- par la possession d’état
- par jugement
Il existe des actions juridiques en recherche de maternité ou en recherche de paternité, et de la même façon, il existe des actions juridiques qui permettent de remettre en cause la filiation apparaissant à l’état civil, ce sont les actions en contestation de maternité ou en contestation de paternité.
Ces actions sont encadrées très strictement par le législateur et le Procureur de la République intervient dans toutes ces procédures.
Dans toutes ces actions, il est possible de demander au Tribunal d’ordonner une expertise biologique (ADN) ou un examen comparé des sangs permettant d’établir sans contestation possible la vérité biologique de la filiation d’un enfant.
Pour chacune de ces démarches je vous assisterai dès la constitution du dossier jusqu’au jugement rendu.